CGV

Article 1 : Champ d’Application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’entreprise LIMR, dont le siège social est situé au 9 rue de l’union, 59150 Wattrelos, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro SIREN 913 131 900, ci-après dénommée « LIMR », et ses clients, dans le cadre de la fourniture de services de création de sites internet par abonnement.

1.2. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de services passées par les clients auprès de LIMR, que ce soit par le biais de son site internet, par courrier électronique, par téléphone ou par tout autre moyen de communication.

1.3. En passant commande auprès de LIMR, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document éventuel, sauf accord dérogatoire exprès et préalablement accepté par écrit par LIMR.

1.4. Toute condition contraire aux présentes CGV posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LIMR, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.5. LIMR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.

1.6. En cas de contradiction entre les dispositions particulières figurant dans une convention spécifique conclue entre LIMR et le client et les présentes CGV, les dispositions de ladite convention spécifique prévaudront.

1.7. Les présentes CGV sont accessibles en ligne sur le site internet de LIMR et peuvent également être communiquées au client sur simple demande.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre LIMR et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de création de site internet par abonnement.

3. Commandes
Toute commande de service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Les commandes peuvent être effectuées en ligne via notre site internet ou par tout autre moyen de communication préalablement convenu avec LIMR.

4. Prix et Paiement
Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le règlement s’effectue par prélèvement automatique mensuel ou annuel, selon l’abonnement choisi par le client. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate des services.

5. Durée de l’Abonnement
Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale d’un an à compter de la date de souscription. En cas de résiliation anticipée de l’abonnement par le client, des frais de résiliation pourront être appliqués conformément aux dispositions prévues à l’article 6.

6. Livraison
La mise en ligne du site internet sera effectuée dans un délai raisonnable à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à sa réalisation fournis par le client.

7. Résiliation
En cas de résiliation anticipée de l’abonnement par le client, celui-ci devra notifier sa demande de résiliation par écrit avec un préavis de 30 jours. Des frais de résiliation correspondant à X% du montant total de l’abonnement restant dû pourront être facturés.

8. Responsabilité
LIMR s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, la responsabilité de LIMR ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté.

9. Propriété Intellectuelle
La propriété intellectuelle du site internet créé par LIMR reste la propriété de LIMR jusqu’au complet paiement de l’ensemble des sommes dues par le client.

10. Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de parvenir à une résolution amiable. À défaut, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lille Métropole.

11. Modifications des CGV
LIMR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés des modifications par tout moyen jugé approprié par LIMR et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à bénéficier des services.

Article – Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription à nos services de création de site internet par abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur notre site web, ou en nous contactant par courrier postal ou électronique aux coordonnées mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de rétractation de la part du Client, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de sa décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le Client devra renvoyer les biens à l’adresse que nous lui aurons indiquée, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Fait à Wattrelos, le 14 février 2024.